31 Mai 2017

Titre Langue Date
Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande Français 31-05-2017
Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande Français 31-05-2017
Arrêté ministériel approuvant le Code de déontologie des guides touristiques et insérant des dispositions dans le Code wallon du Tourisme. - Errata Français 31-05-2017
Pas de titre Français 31-05-2017
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