10 Juillet 2017

Titre Langue Date
Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande Français 10-07-2017
Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exclure certaines catégories de contribuables de la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques Français 10-07-2017
Pas de titre Français 10-07-2017
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