11 Juillet 2017

Titre Langue Date
Pas de titre Français 11-07-2017
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 2016 portant désignation des représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de l'application des peines Français 11-07-2017
Pas de titre Français 11-07-2017