30 Janvier 2018

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-01-2018
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Arrêté ministériel portant désignation du représentant de la Région de Bruxelles-Capitale dans l'Organe de concertation visé dans l'Accord de coopération du 27 mars 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, dans le cadre de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et dans le cadre des traités mixtes bilatéraux et multilatéraux entre le Royaume de Belgique et un autre Etat ou d'autres Etats qui prévoient la coopération administrative dans le domaine fiscal Français 30-01-2018
Arrêté ministériel n° 111 portant agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement Français 30-01-2018
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