26 Février 2018

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Pas de titre Français 26-02-2018
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Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1<sup>er</sup> avril 2014, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002 Français 26-02-2018
Arrêté ministériel portant fixation des jours d'hospitalisation pour l'octroi de subventions d'infrastructure aux centres de soins résidentiels Français 26-02-2018
Décret modifiant le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles Français 26-02-2018
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