06 Mars 2018

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-03-2018
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Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté" - partie 4 Français 06-03-2018
Arrêté royal modifiant l'article 178 § 2, 13°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la condition liée à un montant maximum de rémunération des critères en vertu desquels les contribuables sont dispensés de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques. - Traduction allemande Français 06-03-2018
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins. - Traduction allemande Français 06-03-2018
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'attestations qui doivent être tenues à la disposition pour l'application de certaines réductions d'impôt pour emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles. - Traduction allemande Français 06-03-2018
Pas de titre Français 06-03-2018
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