24 Août 2018

Titre Langue Date
Pas de titre Français 24-08-2018
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Pas de titre Français 24-08-2018
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Arrêté ministériel désignant le professeur Hélène Casman en tant qu'expert chargé de la recodification du Code civil en ce qui concerne le droit patrimonial des couples et le droit successoral, les donations et les testaments Français 24-08-2018
Pas de titre Français 24-08-2018
Pas de titre Néerlandais 24-08-2018
Pas de titre Néerlandais 24-08-2018
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Pas de titre Néerlandais 24-08-2018
Pas de titre Néerlandais 24-08-2018
Pas de titre Néerlandais 24-08-2018