12 Décembre 2018

Titre Langue Date
Pas de titre Français 12-12-2018
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Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités en Belgique Français 12-12-2018
Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Français 12-12-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, octroyant une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 (1) Français 12-12-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la durée minimum de la période de travail, la limite des prestations supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel et les perturbations d'horaires (1) Français 12-12-2018