28 Janvier 2019

Titre Langue Date
Pas de titre Français 28-01-2019
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Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016 Français 28-01-2019
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017 Français 28-01-2019
Circulaire relative au parcours d'intégration Français 28-01-2019
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017 Français 28-01-2019
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