22 Avril 2019

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'utilisation des moyens financiers supplémentaires "Maribel social" issus du Tax Shift pour l'affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel (1) Français 22-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relative à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions (1) Français 22-04-2019
Arrêté royal déterminant les modalités pratiques d'octroi de l'assistance consulaire dans les situations visées à l'article 78, alinéa 1<sup>er</sup> de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire Français 22-04-2019
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande Français 22-04-2019
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur. - Traduction allemande Français 22-04-2019
Arrêté royal relatif au Registre central EAPO Français 22-04-2019
Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, &sect; 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception Français 22-04-2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose. - Erratum Français 22-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 concernant l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé (1) Français 22-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la durée minimale et continue de chaque période de travail (1) Français 22-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2012 portant nomination des présidents, présidents suppléants, membres et membres suppléants de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée Français 22-04-2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose (1) Français 22-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la cotisation et son mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" (1) Français 22-04-2019
Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique (1) Français 22-04-2019
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les institutions intervenant pour compte des redevables d'information au point de contact central des comptes et contrats financiers doivent satisfaire pour accéder au Registre national des personnes physiques Français 22-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative aux avantages sociaux (1) Français 22-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail (1) Français 22-04-2019
Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé (1) Français 22-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la modification et à la coordination de la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence (1) Français 22-04-2019
Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé Français 22-04-2019