22 Avril 2019

Titre Langue Date
Arrêté royal déterminant les modalités financières d'octroi de l'assistance consulaire dans les situations visées à l'article 78, alinéa 1<sup>er</sup> de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire Français 22-04-2019
Ordres nationaux Français 22-04-2019
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Français 22-04-2019
Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain (1) Français 22-04-2019
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de violence grave. - Traduction allemande Français 22-04-2019
Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande Français 22-04-2019
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité. - Coordination officieuse en langue allemande Français 22-04-2019
Juridictions du travail. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. - Erratum Français 22-04-2019
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur (1) Français 22-04-2019
Arrêté royal accordant un subside à IDH The Sustainable Trade Initiative Français 22-04-2019
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations Français 22-04-2019
Arrêté royal portant nomination du Président du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (1) Français 22-04-2019
Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, &sect; 1<sup>er</sup> du Code civil et leurs modalités d'exécution. - Traduction allemande Français 22-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque (1) Français 22-04-2019
Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire (1) Français 22-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2014 portant désignation des membres du comité de gestion du centre de presse international Français 22-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative aux efforts en matière de formation (1) Français 22-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la durée et à l'organisation du travail (1) Français 22-04-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la classification générale et à la politique de rémunération (1) Français 22-04-2019
Arrêté royal organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme Français 22-04-2019