06 Mai 2019

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-05-2019
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Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 Français 06-05-2019
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 2019 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1<sup>er</sup> janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux Français 06-05-2019
Décret relatif à la délinquance environnementale (1) Français 06-05-2019
Décret introduisant la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1) Français 06-05-2019