28 Mai 2019

Titre Langue Date
Pas de titre Français 28-05-2019
Pas de titre Français 28-05-2019
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Français 28-05-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur (1) Français 28-05-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 2012 relative à la procédure de licenciement pour faute grave (1) Français 28-05-2019
Pas de titre Français 28-05-2019
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