16 Juillet 2019

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Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires appelés à siéger dans la fonction de conseiller général à la commission de recours visée à l'article 66, § 2 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales et habilitant cette commission à statuer en qualité de commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du code de la taxe sur la valeur ajoutée et de commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du code des impôts sur les revenus 1992 Français 16-07-2019
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/98007/50A du 27 avril 1999 concernant les dispositifs de sécurité aux passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 50A bifurcation Sint-Katherina-Lombeek - Ostende Français 16-07-2019
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/98007/50A du 27 avril 1999 concernant les dispositifs de sécurité aux passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 50A bifurcation Sint-Katherina-Lombeek - Ostende Français 16-07-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique Français 16-07-2019
Arrêté ministériel désignant les présidents et les présidents suppléants des jurys de carrière du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions Français 16-07-2019
Pas de titre Français 16-07-2019
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