29 Juillet 2019

Titre Langue Date
Pas de titre Français 29-07-2019
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Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 Français 29-07-2019
Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil Français 29-07-2019
Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports au Service public fédéral Stratégie et Appui Français 29-07-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande Français 29-07-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne les limites de migration pour le chrome (VI). - Traduction allemande Français 29-07-2019
Arrêté royal établissant l'échelle des majorations du minimum de bénéfices imposables prévue à l'article 342, § 4, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents. - Traduction allemande Français 29-07-2019
Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code judiciaire Français 29-07-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière Français 29-07-2019