02 Octobre 2019

Titre Langue Date
Pas de titre Français 02-10-2019
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Arrêté royal portant exécution de l'article 205/4, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande Français 02-10-2019
Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2019 Français 02-10-2019
Arrêté ministériel portant agréation provisoire conditionnelle de l'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Hütte 57, 4700 Eupen Français 02-10-2019
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