22 Novembre 2019

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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signé à Göteborg le 30 novembre 1999, tel que modifié le 4 mai 2012 à Genève Français 22-11-2019
Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne la modification du droit d'inscription Français 22-11-2019
Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand autorisant la poursuite de l'implication et de l'appui, visés à l'article 36, § 2, du décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces, en ce qui concerne De Warande Français 22-11-2019
Pas de titre Français 22-11-2019
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