11 Février 2020

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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 07, 11, 12, 14, 22, 23 et 31 des divisions organiques 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 Français 11-02-2020
Arrêté ministériel établissant les modèles de la demande du certificat et du certificat visés à l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application au précompte immobilier Français 11-02-2020
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