08 Avril 2020

Titre Langue Date
Pas de titre Français 08-04-2020
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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 Français 08-04-2020
Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel Français 08-04-2020
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