04 Mai 2020

Titre Langue Date
Pas de titre Français 04-05-2020
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Pas de titre Français 04-05-2020
Pas de titre Français 04-05-2020
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Arrêté royal n° 17 pris en exécution de l'article 5, &sect; 1<sup>er</sup>, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale Français 04-05-2020
Pas de titre Français 04-05-2020
Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 33 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires Français 04-05-2020
Arrêté ministériel portant agrément de six sociétés comme entreprise agricole Français 04-05-2020
Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126) (1) Français 04-05-2020
Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel (1) Français 04-05-2020
Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction (CP 124) (1) Français 04-05-2020
Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 Français 04-05-2020
Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande Français 04-05-2020
Loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables. - Traduction allemande Français 04-05-2020
Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite Français 04-05-2020
Loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020 (1) Français 04-05-2020
Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 34 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale Français 04-05-2020
Pas de titre Français 04-05-2020
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