28 Septembre 2020

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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption Français 28-09-2020
Arrêté ministériel relatif aux équivalences aux brevets d'aptitude pour la conduite des navires de plaisance Français 28-09-2020
Pas de titre Français 28-09-2020
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