30 Novembre 2020

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-11-2020
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Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café. - Traduction allemande Français 30-11-2020
Circulaire ministérielle. - Validité des tests physiques du certificat d'aptitude fédéral en temps de pandémie Français 30-11-2020
Arrêté royal relatif aux statistiques à tenir visées à l'article 71 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces Français 30-11-2020
Arrêté ministériel n° 130 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement Français 30-11-2020
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