20 Décembre 2020

Titre Langue Date
Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande d'extraits Français 20-12-2020
Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits Français 20-12-2020
Arrêté royal relatif à l'augmentation de la pension minimum garantie Français 20-12-2020
Arrêté royal relatif aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière Français 20-12-2020
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale Français 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1) Français 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 (1) Français 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs (1) Français 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, portant interprétation de l'article 12, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2 de la convention collective de travail du 4 juillet 2012 concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques (n° 110516/CO/315.02) (1) Français 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », modifiant la convention collective de travail du 27 avril 2020 portant modification des statuts du « Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers », institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 (1) Français 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juin 2016 relative au statut de la délégation syndicale (1) Français 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (1) Français 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les taxis, concernant le paiement en espèces d'avances sur salaire (1) Français 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans, dans le cadre d'une carrière professionnelle de 40 ans (pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus), à l'exception des entreprises qui ressortissent aux exploitations de sable blanc (1) Français 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'octroi de différents régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2021 au 30 juin 2021 (1) Français 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative au versement, pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, de la cotisation spéciale pour la formation des ouvriers portuaires faiblement qualifiés et/ou menacés de chômage de longue durée (1) Français 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans, dans le cadre d'une carrière professionnelle de 40 ans (pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus), à l'exception des entreprises qui ressortissent aux exploitations de sable blanc (1) Français 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au chômage temporaire pour force majeure (1) Français 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la modification et la coordination de la convention collective de travail instituant un fonds social (1) Français 20-12-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire dû au coronavirus (1) Français 20-12-2020