24 Décembre 2020

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Arrêté royal portant vingtième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses Français 24-12-2020
Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement de la Région wallonne des membres du personnel du Service public fédéral Finances Français 24-12-2020
Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française. - Nominations Français 24-12-2020
Arrêté royal concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 Français 24-12-2020
Pas de titre Français 24-12-2020
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