08 Février 2021

Titre Langue Date
Pas de titre Français 08-02-2021
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 2015 portant création des Commissions de réforme du droit pénal et de la procédure pénale Français 08-02-2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 Français 08-02-2021
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 8 september 2016 tot uitvoering van het besluit van de Waalse Regering van 8 september 2016 tot toekenning van subsidies voor de aanplanting van heggen, houtwallen, boomgaarden, bomenrijen en voor het onderhoud van knotbomen Néerlandais 08-02-2021
Pas de titre Néerlandais 08-02-2021
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