09 Février 2021

Titre Langue Date
Arrêté royal portant désignation de l'entité visée à l'article 67/1, paragraphe 2 du Code ferroviaire Français 09-02-2021
Arrêté royal portant désignation de l'entité visée à l'article 69 du Code ferroviaire Français 09-02-2021
Arrêté royal accordant à BELAC les tâches relatives à l'évaluation et au contrôle des organismes d'évaluation de la conformité, en exécution de l'article 200/1, § 3, du Code ferroviaire Français 09-02-2021
Pas de titre Français 09-02-2021
Pas de titre Français 09-02-2021
Pas de titre Français 09-02-2021
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