24 Février 2021

Titre Langue Date
Pas de titre Français 24-02-2021
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Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale (1) Français 24-02-2021
Pas de titre Français 24-02-2021
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande Français 24-02-2021
Ministerieel besluit tot wijziging van het Ministerieel besluit van 4 november 1992 inzake de wapens die behoren tot de reglementaire uitrusting van de ambtenaren van de Administratie der douane en accijnzen en inzake de bijzondere bepalingen betreffende het voorhanden hebben, het bewaren en het dragen van die wapens Néerlandais 24-02-2021
Pas de titre Néerlandais 24-02-2021