16 Mars 2021

Titre Langue Date
Loi modifiant l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques (1) Français 16-03-2021
Pas de titre Français 16-03-2021
Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE. - Euratom (1) Français 16-03-2021
Loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées (1) Français 16-03-2021
Loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale (1) Français 16-03-2021
Pas de titre Français 16-03-2021
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