16 Mars 2021

Titre Langue Date
Pas de titre Français 16-03-2021
Pas de titre Français 16-03-2021
Pas de titre Français 16-03-2021
Pas de titre Français 16-03-2021
Pas de titre Français 16-03-2021
Pas de titre Français 16-03-2021
Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE. - Euratom - Addendum (1) Français 16-03-2021
Loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande Français 16-03-2021
Loi modifiant l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. - Traduction allemande Français 16-03-2021
Loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Traduction allemande Français 16-03-2021
Wet tot uitstel van de inwerkingtreding van de bepalingen inzake de externe rechtspositie van veroordeelden tot een vrijheidsstraf voor de vrijheidsstraffen van drie jaar of minder (1) Néerlandais 16-03-2021
Pas de titre Néerlandais 16-03-2021
Pas de titre Néerlandais 16-03-2021
Pas de titre Néerlandais 16-03-2021
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Pas de titre Néerlandais 16-03-2021
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