10 Mai 2021

Titre Langue Date
Pas de titre Français 10-05-2021
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Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique Français 10-05-2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 Français 10-05-2021
Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. - Traduction allemande Français 10-05-2021
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