11 Juin 2021

Titre Langue Date
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant l' opérationnalisation du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Certificat Numérique COVID de l'UE) Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021
Pas de titre Français 11-06-2021