28 Juin 2021

Titre Langue Date
Pas de titre Français 28-06-2021
Pas de titre Français 28-06-2021
Pas de titre Français 28-06-2021
Pas de titre Français 28-06-2021
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Pas de titre Français 28-06-2021
Pas de titre Français 28-06-2021
Pas de titre Français 28-06-2021
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Arrêté royal portant exécution de l'article 112duodecies, § 4, alinéa 3, et § 7, du Code d'instruction criminelle déterminant les informations minimales devant figurer dans le procès-verbal de consentement et portant établissement des exigences techniques auxquelles l'appareil avec lequel le test polygraphique est effectué, doit répondre Français 28-06-2021
Pas de titre Néerlandais 28-06-2021
Pas de titre Néerlandais 28-06-2021
Pas de titre Néerlandais 28-06-2021
Pas de titre Néerlandais 28-06-2021
Pas de titre Néerlandais 28-06-2021