01 Juillet 2021

Titre Langue Date
Pas de titre Français 01-07-2021
Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil Français 01-07-2021
Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles Français 01-07-2021
Décret organisant une coordination et un renforcement des actions de la Communauté française en faveur d'une transition écologique Français 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux frais de transport (1) Français 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (1) Français 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de chèques consommation (Communauté germanophone) (1) Français 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la procédure de rapportage à l'asbl IFIC en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 5 avril 2019 relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande (1) Français 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime COVID (Communauté germanophone) (1) Français 01-07-2021
Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur du conseil consultatif pour l'aménagement du territoire Français 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux 10 jours de congé supplémentaires exceptionnels aux CAP en Région wallonne (1) Français 01-07-2021
Arrêté du Gouvernement fixant les programmes d'apprentissage pour les jardiniers (R04/2021), fleuristes (R05/2021), programmateurs de médias (P06/2021) et restaurateurs (A09/2021) Français 01-07-2021
Arrêté royal portant autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un bien situé à leuze-en-hainaut et appartenant à la régie des bâtiments au profit de la zone de police de beloeil/ leuze-en-hainaut en vue d'agrandir le commissariat de leuze-en-hainaut et d'augmenter la surface de parking Français 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément à la prime de fin d'année 2021 (1) Français 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux primes d'encouragement flamandes (1) Français 01-07-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences en matière de mobilité. - Traduction allemande Français 01-07-2021
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2017 portant renouvellement des membres du Comité d'accompagnement de l'enfance maltraitée Français 01-07-2021
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales Français 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux mesures par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1) Français 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers (1) Français 01-07-2021