30 Août 2021

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-08-2021
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Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition d'Enghien Français 30-08-2021
Arrêté ministériel portant démission et nomination de neuf membres de la Commission consultative spéciale Concurrence Français 30-08-2021
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant et de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux Français 30-08-2021