06 Septembre 2021

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'article 15 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Français 06-09-2021
Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile Français 06-09-2021
Pas de titre Français 06-09-2021
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Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique et autorisant la poursuite de l'expropriation des biens cadastrés Pont-à-Celles 1ère Division, Section B, n° 257/03 Français 06-09-2021
Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Traduction allemande Français 06-09-2021