23 Novembre 2021

Titre Langue Date
Pas de titre Français 23-11-2021
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Arrêté royal portant modification de plusieurs arrêtés royaux relative au transfert de la compétence en matière de perception et de recouvrement de différents droits et rétributions par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 28 novembre 2008 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; et modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique Français 23-11-2021
Koninklijk besluit betreffende de organisatie van de arbeidstijd van sommige personeelsleden van de FOD Binnenlandse Zaken. - Duitse vertaling Néerlandais 23-11-2021
Pas de titre Néerlandais 23-11-2021
Pas de titre Néerlandais 23-11-2021
Pas de titre Néerlandais 23-11-2021
Pas de titre Néerlandais 23-11-2021
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Pas de titre Néerlandais 23-11-2021
Pas de titre Néerlandais 23-11-2021