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27 Janvier 2022

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Ministerieller Erlass zur Bevollmächtigung der Bediensteten, die damit beauftragt sind, in der Eigenschaft eines Gerichtspolizeibediensteten die in Artikel 5 des Dekrets vom 19. März 2009 über die Erhaltung des regionalen öffentlichen Straßen- und Wasserstraßennetzes vorgesehenen Verstöße aufzuspüren und festzustellen Allemand 27-01-2022
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