29 Mars 2022

Titre Langue Date
Pas de titre Français 29-03-2022
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Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation des articles 1<sup>er</sup> et 4 de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 Français 29-03-2022
Arrêté royal octroyant une subvention de 6.000 euros à l'Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels pour l'année budgétaire 2022 Français 29-03-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2020 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, en vue de clarifier la portée de l'article 8 Français 29-03-2022
Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants Français 29-03-2022
Arrêté royal pour les opérateurs de services essentiels du secteur des transports en ce qui concerne le transport par voies d'eau accessibles aux navires maritimes Français 29-03-2022