30 Mars 2022

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-03-2022
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Arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1<sup>er</sup> novembre 2026, les paramètres nécessaires à l'organisation de la mise aux enchères précitée, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité, conformément à l'article 7undecies, &sect; 6, alinéa 1<sup>er</sup> de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité Français 30-03-2022
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