31 Mars 2022

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant la continuité du service (1) Français 31-03-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la digitalisation des procédures d'instruction des demandes de certificat et de permis d'urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT Français 31-03-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à octroyer aux milieux d'accueil de l'enfance un subside de renforcement en vue de garantir leur accessibilité et portant diverses dispositions en faveur de la qualité de l'accueil Français 31-03-2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 091 de la division organique 17 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Français 31-03-2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 079 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Français 31-03-2022
Pas de titre Néerlandais 31-03-2022
Pas de titre Néerlandais 31-03-2022
Pas de titre Néerlandais 31-03-2022
Pas de titre Néerlandais 31-03-2022
Pas de titre Néerlandais 31-03-2022
Pas de titre Néerlandais 31-03-2022
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Pas de titre Néerlandais 31-03-2022
Pas de titre Néerlandais 31-03-2022
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Pas de titre Néerlandais 31-03-2022
Pas de titre Néerlandais 31-03-2022