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24 Avril 2022

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (1) Français 24-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du « Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers » (1) Français 24-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (métiers lourds) (1) Français 24-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'abaissement de la limite d'âge, pour la période 2021-2022, en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les employés qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) Français 24-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) - disponibilité adaptée 2021-2022 (1) Français 24-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation de l'index négatif (1) Français 24-04-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'étiquetage et l'interdiction de substances parfumantes allergisantes, et l'aniline. - Traduction allemande Français 24-04-2022
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge Français 24-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'octroi d'une prime corona (1) Français 24-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) conventionnel sectoriel à partir de 62 ans (1) Français 24-04-2022
Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail Français 24-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans (carrière longue) dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (1) Français 24-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (1) Français 24-04-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la formation professionnelle (1) Français 24-04-2022
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. - Traduction allemande d'extraits Français 24-04-2022
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 19 januari 2011 betreffende de veiligheid van speelgoed, wat betreft de etikettering van en het verbod op allergene geurstoffen, en aniline Néerlandais 24-04-2022
Koninklijk besluit betreffende het bekwaamheidsgetuigschrift van de met het schieten met springstof belaste schietmeesters in open ontginningswerken in de ontginningsindustrie Néerlandais 24-04-2022
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 43/16 van 9 maart 2022, gesloten in de Nationale Arbeidsraad, tot wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 43 van 2 mei 1988 betreffende de waarborg van een gemiddeld minimummaandinkomen, gewijzigd en aangevuld door de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 43bis van 16 mei 1989, nr. 43ter van 19 december 1989, nr. 43quater van 26 maart 1991, nr. 43quinquies van 13 juli 1993, nr. 43sexies van 5 oktober 1993, nr. 43septies van 2 juli 1996, nr. 43octies van 23 november 1998, nr. 43nonies van 30 maart 2007, nr. 43decies van 20 december 2007, nr. 43undecies van 10 oktober 2008, nr. 43duodecies van 28 maart 2013, nr. 43terdecies van 28 maart 2013, nr. 43quater decies van 26 mei 2015 en nr. 43/15 van 15 juli 2021 (1) Néerlandais 24-04-2022
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 22 november 2021, gesloten in het Paritair Comité voor de handel in voedingswaren, tot toekenning van een éénmalige premie in uitvoering van het sectorakkoord 2021-2022 (1) Néerlandais 24-04-2022
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 16 november 2021, gesloten in het Paritair Subcomité voor het technisch onderhoud, bijstand en opleiding in de luchtvaartsector, inzake uitvoering van het sectoraal akkoord 2021-2022, luik stelsels van werkloosheid met bedrijfstoeslag (SWT) - aangepaste beschikbaarheid 2023-2024 (1) Néerlandais 24-04-2022