05 Juillet 2022

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Arrêté royal pris en exécution de l'article 338quater, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 63ter, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi Français 05-07-2022
Loi portant des dispositions financières diverses (1) Français 05-07-2022
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé SAINT-SULPICE G1, sis et exploité par la S.W.D.E. sur le territoire de la commune de Hélécine Français 05-07-2022
Pas de titre Français 05-07-2022
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Pas de titre Français 05-07-2022