20 Juillet 2022

Titre Langue Date
Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales. - Traduction allemande Français 20-07-2022
Loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte). - Traduction allemande Français 20-07-2022
Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. - Traduction allemande d'extraits Français 20-07-2022
Pas de titre Néerlandais 20-07-2022
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