19 Août 2022

Titre Langue Date
Pas de titre Français 19-08-2022
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Arrêté ministériel fixant le modèle de la fiche victime visé à l'article 1<sup>er</sup>, 3°, de l'arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt Français 19-08-2022
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