19 Août 2022

Titre Langue Date
Pas de titre Français 19-08-2022
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Arrêté ministériel fixant le modèle de la fiche victime visé à l'article 1<sup>er</sup>, 3°, de l'arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt Français 19-08-2022
Arrêté ministériel portant démission et désignation d'un membre de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Français 19-08-2022
Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement dans le mandat d'assesseur membre du personnel des services de police auprès des chambres du Conseil de discipline Français 19-08-2022
Pas de titre Français 19-08-2022
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