12 Octobre 2022

Titre Langue Date
Arrêté ministériel commissionnant les agents de niveau 2+, 2 et 3 chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques Français 12-10-2022
Arrêté ministériel déterminant l'entrée en vigueur des codes 5.1.6. et 5.1.7. pouvant être enregistrés dans le type d'information 202 associé à l'information légale relative à la situation de séjour des étrangers inscrits dans les registres de la population Français 12-10-2022
Pas de titre Français 12-10-2022
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