30 Octobre 2022

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 25 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2021-2022; b) la convention collective de travail du 10 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 2022 relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2021-2022 (1) Français 30-10-2022
Loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail (1) Français 30-10-2022
Arrêté royal autorisant l'occupation de travailleurs pendant la nuit, le dimanche et les jours fériés en vue d'effectuer des activités de transformation sur le site d'exploitation de la SA Audi Brussels (1) Français 30-10-2022
Arrêté royal déterminant les modalités de l'octroi d'une dotation unique aux zones de secours et au service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles Capitale en vue de l'acquisition de matériel spécialisé, dans le cadre de la gestion du risque Seveso Français 30-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (1) Français 30-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux frais de transport (1) Français 30-10-2022
Arrêté royal relatif au matériel à utiliser lors des élections de la Chambre des représentants, du Parlement européen ou des Parlements de communauté et de région. - Traduction allemande Français 30-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti (1) Français 30-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs (1) Français 30-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise ("RCC") (1) Français 30-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au statut des délégations syndicales (1) Français 30-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, déterminant pour la période allant du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue (1) Français 30-10-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, déterminant, pour 2023 et 2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés avant le 1<sup>er</sup> juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue (1) Français 30-10-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour Français 30-10-2022
Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (1) Français 30-10-2022
Arrêté royal relatif au matériel à utiliser lors des élections de la Chambre des représentants, du Parlement européen ou des Parlements de communauté et de région Français 30-10-2022
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli (1) Français 30-10-2022
Loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013 (1) (2) Français 30-10-2022
Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement (1) Français 30-10-2022
Ordres nationaux Français 30-10-2022