28 Novembre 2022

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Arrêté du conseil communal de Braine-l'Alleud du 28 novembre 2022 autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés entre la Chaussée de Tubize et la Rue de la Goëtte, à 1420 Braine-l'Alleud Français 28-11-2022
Loi relative à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles (1) Français 28-11-2022
Pas de titre Français 28-11-2022
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