29 Novembre 2022

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Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2021 (1) Français 29-11-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement Français 29-11-2022
Arrêté royal portant démission honorable et nomination d'un membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » qui interviendra de plein droit en tant que président du conseil d'administration Français 29-11-2022
Pas de titre Français 29-11-2022
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