10 Février 2023

Titre Langue Date
Pas de titre Français 10-02-2023
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la coopération entre les entités fédérées en matière d'allocations familiales (1) Français 10-02-2023
Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'introduction d'un cadre de normes pour le logement temporaire de main-d'oeuvre (1) Français 10-02-2023