06 Mars 2023

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-03-2023
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Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres Français 06-03-2023
Règlement portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social Français 06-03-2023
Pas de titre Français 06-03-2023