19 Mai 2023

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Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session, à Genève le 21 juin 2019 (1) Français 19-05-2023
Décret modifiant les articles 29 et 132 du Code wallon de l'habitation durable afin de permettre aux universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements spécifiquement à destination des étudiants sur le territoire de la Région wallonne (1) Français 19-05-2023
Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d'une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1) Français 19-05-2023
Pas de titre Français 19-05-2023
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Décret relatif à la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne (1) Français 19-05-2023
Decreet betreffende de fusie van de gemeenten van Bastenaken en Bertogne (1) Néerlandais 19-05-2023
Pas de titre Néerlandais 19-05-2023
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